1.
Pourquoi BHV est-elle une entité
hybride unique et atypique dans le découpage politique de notre pays?
Car c’est le seul arrondissement judiciaire et
la seule circonscription électorale à être à cheval sur deux Régions
linguistiques (bruxelloise bilingue et unilingue flamande).
Depuis 2002, BHV est la seule circonscription
électorale à ne pas être calquée sur les limites provinciales avec celle de
Louvain. BHV constitue une exception de plus ; tous les autres
arrondissements du pays ayant été regroupés au sein de leur province.
2.
Quels avantages l’arrondissement BHV
offre-t-il à la population francophone de la périphérie bruxelloise
BHV garantit l’accès à un appareil judiciaire
bilingue aux habitants de la périphérie bruxelloise vivant en Flandre et aussi
la possibilité de voter pour des candidats francophones bruxellois lors des
élections législatives et européennes
3.
BHV apparaît de plus en plus
aujourd’hui comme une entité atypique, une exception dans le découpage
politique de notre pays et un arrondissement « illégitime ». Citez et
expliquez brièvement les étapes, de la création de BHV à nos jours, qui ont engendré
cette situation.
BHV existe depuis la création de l'Etat belge
en 1831. La province de Brabant est depuis les origines de la Belgique divisée
en trois arrondissements : BHV, Louvain et Nivelles.
En 1921, l'unilinguisme en Flandre et en
Wallonie et le bilinguisme à Bruxelles est décrété. Une frontière linguistique
est donc créée mais celle-ci est "souple". Tous les dix ans, un recensement
linguistique offrira ainsi aux communes situées le long de la frontière de
changer de bord.
Le premier recensement linguistique est
organisé en 1947. Ce sera aussi le dernier. C’est que les résultats (qui ne seront
rendus publics qu’en 1954) gênent la Flandre. En vertu de ce recensement,
trois communes flamandes (Berchem, Evere, Ganshoren) passent à Bruxelles et
quatre communes flamandes situées en bordure de Bruxelles (Crainhem, Drogenbos,
Linkebeek, Wemmel) obtiennent les
facilités.
Pour les Flamands, ce risque de « tache
d’huile » (de « francisation » de la Flandre) est insupportable.
A l’été 1961, le législateur efface donc le
système du recensement. Et en 1962, le ministre de l’Intérieur Arthur Gilson
dessine une nouvelle frontière linguistique. Le recensement linguistique ayant vécu, la frontière
en question est désormais figée.
Les travaux de Gilson sont pour la Flandre
l’occasion d’exiger la scission de BHV – elle fait valoir que cet
arrondissement, à la différence de tous les autres, est traversé par la
frontière linguistique. Le contentieux BHV démarre donc avec la fixation de la
frontière linguistique.
En 1978, le Pacte d'Egmont qui prévoyait notamment
une scission de BHV moyennant des compensations pour les francophones meurt
dans l'œuf. Les nationalistes flamands jugeaient que les compensations
francophones étaient trop importantes.
En 1992, Jean-Luc Dehaene engage alors la
quatrième réforme de l’Etat. A cette occasion, il découpe la province de
Brabant en deux (il y aura désormais un Brabant flamand et un Brabant wallon – l’enclave
bruxelloise échappant désormais à l’institution provinciale). Cette réforme
rouvre le dossier BHV car elle souligne, elle rappelle la singularité de cet
arrondissement installé à cheval sur deux entités.
En 2002, la majorité arc-en-ciel de Guy
Verhofstadt retouche les arrondissements électoraux pour les scrutins législatifs.
Il leur donne, à tous, la taille d’une province, à l’exception des
arrondissements de Louvain et BHV. La Cour d’arbitrage est
saisie par les nationalistes flamands. Celle-ci juge que la paix communautaire
ne justifie pas que les électeurs soient soumis à des régimes divers. Elle ne
conteste pas l’idée qu’un arrondissement puisse s’étaler sur deux régions ;
formellement, elle se borne à noter que BHV est une singularité par rapport aux
arrondissements de taille provinciale. Cet arrêt, en tout état de
cause, enflamme le Nord qui le lit abusivement comme un appel à la scission.
Pendant la campagne électorale de 2007, les
partis flamands font de la scission de BHV une priorité. A l’été qui suit,
chargé de former un gouvernement, Yves Leterme tente d’apporter une « solution
négociée » – comprenez : on scinde BHV moyennant des compensations aux
francophones.
Mais il s’enlise et ne peut empêcher une série
de députés de déposer à la Chambre des propositions de loi scindant BHV sans
concessions.
En novembre 2007, ces élus passent en force et
votent la scission en commission de la Chambre.
Ce vote est aussitôt neutralisé par les autres
parlements, invoquant un conflit d’intérêts (sonnette d'alarme).
4. Expliquez pour quelles raisons la
volonté de scission de BHV pour les partis politiques flamands est avant tout
symbolique et pas politique ?
Premièrement, la scission de BHV nuirait électoralement aux
néerlandophones qui pourraient perdent un siège ou deux dans l’opération, les
Flamands de Bruxelles se retrouvant marginalisés.
Deuxièmement, si l’arrondissement se scindait, il se pourrait, en cas de
compromis, que les francophones conservent néanmoins leurs droits, en tout ou
en partie.
Enfin, c’est avant tout une scission symbolique car selon le principe de
« territorialité », les politiques Flamands considèrent que, leur
région étant reconnue unilingue par la Constitution, toute personne désirant
s’y installer doit s’y intégrer et parler la langue. Ils souhaitent donc faire
disparaître toute trace du français en Flandre, y compris les facilités
linguistiques accordées à certains francophones de la périphérie bruxelloise.
